Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 2 Dispositions communes aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation collectives
- 230Disposition générale
- 231Adoption de mesures d’assainissement ou de liquidation
- 232Adoption de mesures dans un autre Etat membre
- 233Adoption de mesures dans un pays tiers
- 234Dispense de la formalité du timbre et de l’enregistrement et honoraires et frais
- 235Droit applicable
- 236Effets sur certains contrats et droits
- 237Droits réels
- 238Réserve de propriété et résolution ou résiliation d’une vente
- 239Compensation
- 240Marchés réglementés
- 241Acte préjudiciable
- 242Protection de tiers acquéreurs
- 243Instances en cours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.