Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-titre V Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance
- 230Disposition générale
- 231Adoption de mesures d’assainissement ou de liquidation
- 232Adoption de mesures dans un autre Etat membre
- 233Adoption de mesures dans un pays tiers
- 234Dispense de la formalité du timbre et de l’enregistrement et honoraires et frais
- 235Droit applicable
- 236Effets sur certains contrats et droits
- 237Droits réels
- 238Réserve de propriété et résolution ou résiliation d’une vente
- 239Compensation
- 240Marchés réglementés
- 241Acte préjudiciable
- 242Protection de tiers acquéreurs
- 243Instances en cours
- 248Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire
- 249Requête
- 250Procédure
- 250-1Procédures spécifiques
- 251Publication des décisions
- 252Information des créanciers et déclaration de créances
- 253Inventaire permanent des actifs représentatifs - Effets
- 253-1Evaluation des créances d’assurance-vie
- 253-3Ségrégation des actifs d’assurance non vie
- 253-4Cessation des contrats d’assurance non vie
- 253-5Rang des créances d’assurance-vie
- 253-6Rang des créances d’assurance non vie
- 254Clôture de la liquidation
- 255Actions contre les liquidateurs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.