Art. 241 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Acte préjudiciable

In forcesince 13 Dec 2015

L’article 235, paragraphe 2, point l) n’est pas applicable lorsque la personne qui a bénéficié d’un acte juridique préjudiciable à l’ensemble des créanciers a apporté la preuve que:

ledit acte est soumis à la loi d’un Etat membre autre que l’Etat membre d’origine, et que

cette loi ne permet, par aucun moyen, d’attaquer cet acte dans l’affaire en cause.