Art. 237 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Droits réels

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective n’affecte pas les droits réels d’un créancier ou d’un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l’entreprise d’assurance luxembourgeoise et qui se trouvent, au moment de l’adoption de telles mesures ou de l’ouverture d’une telle procédure, sur le territoire d’un autre Etat membre.

(2)

Sont notamment visés :

le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d’être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d’un gage ou d’une hypothèque;

le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;

le droit de revendiquer le bien et/ou d’en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l’ayant droit;

le droit réel de percevoir les fruits d’un bien.

(3)

La loi régissant la constitution du droit réel détermine la nature réelle de ce droit au sens du présent article.

(4)

Est assimilé à un droit réel, le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d’obtenir un droit réel au sens du paragraphe 1er.

(5)

Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées à l’article 235, paragraphe 2, point l).