Sans préjudice des articles 236 à 243 ci-après, les décisions, les procédures et leurs effets résultant de l’application des dispositions des chapitres 3 et 4 du présent soustitre sont régis par les lois, règlements et dispositions administratives luxembourgeoises.
Sont notamment régis par les lois, règlements et dispositions administratives luxembourgeoises :
les biens qui font l’objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l’entreprise d’assurance luxembourgeoise ou dont la propriété lui a été transférée après l’adoption de la mesure d’assainissement ou l’ouverture de la procédure de liquidation collective;
les pouvoirs respectifs de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise et du liquidateur ou de la personne chargée de gérer les mesures d’assainissement;
les conditions d’opposabilité d’une compensation;
les effets de l’adoption de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective sur les contrats en cours auxquels l’entreprise d’assurance luxembourgeoise est partie;
les effets de l’adoption de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective sur les poursuites individuelles, à l’exception des instances en cours, tel que prévu par l’article 243 ;
les créances à produire au passif de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise et le sort des créances nées après l’adoption de la mesure d’assainissement ou l’ouverture de la procédure de liquidation collective;
les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances;
les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l’adoption de la mesure d’assainissement ou l’ouverture de la procédure de liquidation collective en vertu d’un droit réel ou par l’effet d’une compensation;
les conditions et les effets de la clôture de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective ;
les droits des créanciers après la clôture de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective;
la charge des frais et des dépens de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective;
les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.
Sans préjudice des articles 236 à 243, la décision concernant la prise d’une mesure d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective d’une entreprise autre que luxembourgeoise, les procédures d’assainissement ou de liquidation concernant cette entreprise et leurs effets sont régis par les lois, règlements et dispositions administratives de l’Etat membre d’origine de cette entreprise.