Art. 243 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Instances en cours

In forcesince 13 Dec 2015

Les effets des mesures d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l’entreprise d’assurance luxembourgeoise est dessaisie sont régis exclusivement par la loi de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours.