Le sursis de paiement d’une entreprise d’assurance visée à l’article 228 peut intervenir dans les cas suivants :
lorsque le crédit de l’entreprise est ébranlé ou lorsqu’elle se trouve dans une impasse de liquidité, qu’il y ait cessation de paiement ou non ;
lorsque l’exécution intégrale des engagements de l’entreprise est compromise ;
lorsque l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision n’est pas encore définitive.