Art. 244 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Cas d’ouverture d’une procédure de sursis de paiement

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×

Le sursis de paiement d’une entreprise d’assurance visée à l’article 228 peut intervenir dans les cas suivants :

lorsque le crédit de l’entreprise est ébranlé ou lorsqu’elle se trouve dans une impasse de liquidité, qu’il y ait cessation de paiement ou non ;

lorsque l’exécution intégrale des engagements de l’entreprise est compromise ;

lorsque l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision n’est pas encore définitive.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00197 du 27 novembre 2025Decision

    … siégeant en matière commerciale, a admis la société SOCIÉTÉ1.) au bénéfice du sursis au paiement sur base des articles 244 et suivants de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après « LSA »). Ce …

    27 Nov 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/11/27/a533/jo