Seuls le CAA ou l’entreprise d’assurance luxembourgeoise peuvent demander au tribunal de prononcer le sursis de paiement visé à l’article 244.
La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au greffe du tribunal.
Lorsque la requête émane de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise, celle-ci est tenue, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’en avertir le CAA avant de saisir le tribunal. Le greffe certifie le jour et l’heure du dépôt de la requête et en informe immédiatement le CAA.
Lorsque la requête émane du CAA, celui-ci devra la signifier à l’entreprise d’assurance luxembourgeoise par exploit d’huissier. L’exploit d’huissier est dispensé des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.
Le dépôt de la requête par l’entreprise d’assurance luxembourgeoise ou, en cas d’initiative du CAA, la signification de la requête entraîne de plein droit, jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cette entreprise et comporte l’interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation expresse du CAA.