L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective à l’encontre d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise achetant un bien n’affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l’adoption de telles mesures ou de l’ouverture d’une telle procédure, sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat d’adoption de telles mesures ou d’ouverture d’une telle procédure.
L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective à l’encontre d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisition par l’acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l’adoption de telles mesures ou de l’ouverture d’une telle procédure, sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat d’adoption de telles mesures ou d’ouverture d’une telle procédure.
Les paragraphes 1er et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées à l’article 235, paragraphe 2, point l).