Art. 239 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Compensation

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective n’affecte pas le droit d’un créancier d’invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise.

(2)

Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 235, paragraphe 2, point l).