Art. 240 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Marchés réglementés

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sans préjudice de l’article 237 les effets d’une mesure d’assainissement ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation collective sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.

(2)

Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité, visée à l’article 235, paragraphe 2, point l), pour ne pas prendre en ligne de compte des paiements ou des transactions en vertu de la loi applicable audit marché.