(1)
Sans préjudice de l’article 237 les effets d’une mesure d’assainissement ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation collective sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.
(2)
Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité, visée à l’article 235, paragraphe 2, point l), pour ne pas prendre en ligne de compte des paiements ou des transactions en vertu de la loi applicable audit marché.