Les mesures d’assainissement ou de liquidation collective décidées par les autorités administratives ou judiciaires d’un Etat non membre dans lequel une entreprise d’assurance d’un pays tiers a son siège social et ayant, d’après la loi de cet Etat, un effet au Luxembourg, produisent, sans aucune autre formalité, tous leurs effets au Luxembourg selon la législation de l’Etat d’origine. Cette règle s’applique également lorsque le droit luxembourgeois ne prévoit pas de telles mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
Les mesures produisent leurs effets au Luxembourg dès qu’elles produisent leurs effets dans l’Etat où elles ont été prises.
Nonobstant le paragraphe 1er, le tribunal est compétent pour prendre, à la demande du CAA, les mesures prévues aux articles 243 et 247 à l’égard de la succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’un pays tiers. Seul le CAA est compétent pour demander au tribunal de prendre ces mesures, s’il l’estime nécessaire pour préserver les intérêts des créanciers de la succursale luxembourgeoise.
Toute décision prise conformément aux articles 244 et 248 à l’égard d’une succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’un pays tiers ne produit ses effets que pour les seuls actifs et passifs se rattachant aux opérations réalisées au Luxembourg.
Lorsqu’une entreprise d’assurance d’un pays tiers opérant dans le Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une procédure de liquidation collective, les curateurs ou liquidateurs ne peuvent faire valoir dans le Grand-Duché de Luxembourg des droits sur les biens formant le patrimoine distinct visé à l’article 118 qu’après exécution intégrale des obligations y mentionnées.