La requête en dissolution ou en liquidation d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise ne peut émaner que :
du CAA ou du Procureur d’Etat, le CAA dûment appelé en cause, dans les cas visés à l’article 248, points a) et b) ;
du CAA dans les cas visés à l’article 248, point c).
La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée au greffe du tribunal.
Le CAA ou le Procureur d’Etat doivent signifier le dépôt de la requête à l’entreprise d’assurance luxembourgeoise par exploit d’huissier.