Art. 249 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Requête

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

La requête en dissolution ou en liquidation d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise ne peut émaner que :

du CAA ou du Procureur d’Etat, le CAA dûment appelé en cause, dans les cas visés à l’article 248, points a) et b) ;

du CAA dans les cas visés à l’article 248, point c).

(2)

La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée au greffe du tribunal.

(3)

Le CAA ou le Procureur d’Etat doivent signifier le dépôt de la requête à l’entreprise d’assurance luxembourgeoise par exploit d’huissier.