Art. 255 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Actions contre les liquidateurs

In forcesince 13 Dec 2015

Toutes les actions contre les liquidateurs pris en cette qualité se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture des opérations de liquidation prévue à l’article 254, paragraphe 2.

Les actions contre les liquidateurs pour faits de leurs fonctions se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits, ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.