Art. 256 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Cas d’ouverture et effets

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise ne peut se mettre en liquidation volontaire qu’après :

avoir renoncé à l’agrément conformément à l’article 129 ou s’être vu retirer l’agrément conformément à l’article 130, points a), b) ou c), et

en avoir averti le CAA au moins un mois avant la convocation de l’assemblée extraordinaire.

Le CAA conserve ses droits de contrôle. En cas d’une liquidation les liquidateurs nommés par l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise doivent être agréés par le CAA lorsqu’il existe des risques ou engagements d’assurance ou de réassurance. Dans le cas d’une liquidation faisant suite à un retrait d’agrément les liquidateurs nommés conformément à l’article 131, paragraphe 2, sont chargés de la liquidation de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise.

(2)

Une décision de mise en liquidation volontaire d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise n’enlève pas au CAA et au Procureur d’Etat la faculté de demander au tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation de cette entreprise conformément à l’article 248.

Une décision de mise en liquidation volontaire d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise n’empêche pas l’ouverture d’une procédure de dissolution et la liquidation de cette entreprise conformément au règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000.