Art. 130 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Retrait de l’agrément

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Le CAA peut retirer l’agrément, pour toutes les branches ou certaines d’entre elles, accordé à une entreprise d’assurance luxembourgeoise et celui accordé pour l’ensemble de ses activités de réassurance à une entreprise de réassurance luxembourgeoise lorsque l’entreprise concernée:

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; ou

ne satisfait plus aux conditions d’agrément ; ou

manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

(2)

L’agrément accordé à une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise est retiré en outre lorsque l’entreprise concernée ne dispose plus du minimum de capital requis et que le CAA considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l’entreprise concernée ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis.