Les entreprises d’assurance luxembourgeoises ne peuvent renoncer à l’agrément pour toute branche d’assurance qu’elles pratiquent que de l’accord du CAA.
Sans préjudice des dispositions du titre II, sous-titre V, chapitres 2 et 3 et sous-titre VI, lorsqu’une entreprise d’assurance renonce à l’agrément de pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance, le CAA surveille les opérations de liquidation y relatives dans l’intérêt des assurés.
Les entreprises de réassurance luxembourgeoises ne peuvent renoncer à l’agrément que de l’accord du CAA.
Sans préjudice des dispositions du titre II, sous-titre VI, lorsqu’une entreprise de réassurance renonce à l’agrément, le CAA surveille les opérations de liquidation y relatives dans l’intérêt des entreprises d’assurance ou de réassurance cédantes.
La demande de renonciation doit être adressée au CAA et préciser la date de fin de validité de l’agrément.
Le CAA notifie sa décision à l’entreprise. En cas d’acceptation de la demande :
l’agrément cesse d’être valide à la date figurant dans cette demande ou à celle de la notification de la décision du CAA si cette dernière date est postérieure. La fin de validité de l’agrément comporte l’interdiction de faire de nouvelles opérations soit dans la ou les branches d’assurance pour lesquelles elle a été accordée, soit des opérations de réassurance ainsi que l’obligation de résilier les contrats sujets à renouvellement, sans préjudice du respect des délais de résiliation ;
le CAA en avertit le public par une publication au Mémorial. La renonciation ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à partir du jour de cette publication.
Les dispositions de l’article 131 paragraphes 6 et 7 sont applicables.