Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-titre IV Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance et de réassurance ap
- 216Simulation de crise
- 217Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)
- 218Missions du coordinateur
- 219Coopération et échange d’informations entre autorités compétentes
- 220Coopération et échange d’informations avec le comité mixte
- 221Responsables de la direction des compagnies financières holdings mixtes
- 222Accès à l’information
- 223Vérification
- 224Mesures d’exécution
- 225Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.