Art. 219 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Coopération et échange d’informations entre autorités compétentes

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Le CAA coopère étroitement avec les autres autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu’il n’exerce pas ce rôle, avec le coordinateur. Sans préjudice de ses responsabilités telles que définies par la présente loi, le CAA échange avec ces autorités toute information essentielle ou utile à l’accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la surveillance complémentaire. A cette fin, le CAA communique aux autres autorités compétentes et, lorsqu’il n’exerce pas ce rôle, au coordinateur sur demande toute information utile et de sa propre initiative toute information essentielle.

Cette coopération comprend la collecte et l’échange des informations portant sur les matières suivantes :

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe;

les stratégies du conglomérat financier;

la situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l’adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité;

les principaux actionnaires du conglomérat financier et ses dirigeants;

l’organisation, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne à l’échelle du conglomérat financier;

les procédures de collecte d’informations auprès des entités du conglomérat financier et de vérification desdites informations;

les difficultés rencontrées par des entités réglementées ou d’autres entités du conglomérat financier pouvant gravement affecter lesdites entités réglementées;

les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes conformément aux règles sectorielles ou au présent sous-titre.

Pour les besoins de l’exercice de leurs fonctions respectives, le CAA peut aussi échanger, conformément à la présente loi, de telles informations sur les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres, le système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne, le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010, et le comité du risque systémique.

(2)

Sans préjudice de ses responsabilités au titre des règles sectorielles régissant les entreprises d’assurance et de réassurance telles que définies par la présente loi, le CAA consulte les autres autorités compétentes intéressées sur les points suivants, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par ces autres autorités:

une modification structurelle de l’actionnariat, de l’organisation ou de la direction des entités réglementées d’un conglomérat financier requérant l’approbation ou l’autorisation de ces autorités compétentes;

les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par le CAA.

Le CAA peut décider de ne pas consulter les autres autorités compétentes intéressées en cas d’urgence ou lorsque cette consultation risque de compromettre l’efficacité des décisions. En pareil cas, le CAA informe sans délai les autres autorités compétentes.

(3)

Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il peut inviter les autorités compétentes de l’Etat membre où une entreprise mère a son siège social à demander à l’entreprise mère de leur fournir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de coordination, telle que définie à l’article 218, et à lui communiquer lesdites informations.

Lorsque les informations visées à l’article 222, paragraphe 2 ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de coordinateur, peut s’adresser à elle pour obtenir lesdites informations.

(4)

Pour les besoins de la surveillance complémentaire, le CAA peut échanger les informations visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 tant avec la CSSF qu’avec les autres autorités compétentes intéressées et les autorités visées au dernier alinéa du paragraphe 1er. La collecte ou la possession d’informations relatives à une entité appartenant à un conglomérat financier, laquelle n’est pas une entité réglementée, n’implique d’aucune manière que le CAA exerce une fonction de surveillance sur ladite entité prise individuellement.

Les informations reçues dans le cadre de la surveillance complémentaire et, en particulier, toute information échangée entre le CAA et d’autres autorités compétentes intéressées ou les autorités visées au dernier alinéa du paragraphe 1er, conformément au présent sous-titre sont soumises aux dispositions des articles 7 à 13.

(5)

Aux fins de l’application de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 sur base consolidée ainsi qu’en vue de faciliter et d’instaurer une coopération efficace, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de coordinateur, coopère et met en place des accords écrits de coordination et de coopération avec le superviseur sur une base consolidée désigné conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE.

Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur et que son accord est requis conformément à l’article 21bis, paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE, il s’adresse, en cas de désaccord, à l’autorité européenne de surveillance concernée, à savoir l’EBA ou l’EIOPA.