Art. 225 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes

In forcesince 13 Dec 2015

Lorsque le CAA constate qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il a agréée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, aux règles sectorielles, il peut prendre les mesures visées aux articles 123 à 128, 130, 303 et 304 ou toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.

De même, en cas de non-respect des dispositions du présent sous-titre et des mesures prises pour son exécution par une compagnie financière holding mixte, le CAA peut prendre à son égard les mesures visées aux articles 123 à 128, 130, 303 et 304 ou toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés. Ces mesures sont applicables aux personnes en charge de l’administration ou de la gestion de la compagnie financière holding mixte.

Le CAA coopère étroitement avec les autres autorités compétentes intéressées pour veiller à ce que les mesures prises pour mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions produisent les effets recherchés.