Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il assure, au titre de la surveillance complémentaire, les missions suivantes :
coordonner la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles;
assurer le contrôle prudentiel et l’évaluation de la situation financière d’un conglomérat financier;
évaluer l’application des règles relatives à l’adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions intragroupe;
évaluer la structure, l’organisation et les dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier;
planifier et coordonner les activités prudentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence, en coopération avec les autorités compétentes concernées;
accomplir les autres missions et prendre les autres mesures et décisions assignées au coordinateur par le présent sous-titre ou dans le cadre des dispositions réglementaires prises pour son exécution.
Aux fins de faciliter l’exercice de la surveillance complémentaire et la fonder sur une base juridique large, le CAA peut conclure avec les autres autorités compétentes concernées et, le cas échéant, avec toute autre autorité compétente intéressée des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre pour prendre les décisions visées aux articles 209 et 210, à l’article 211, paragraphe 4, à l’article 212, à l’article 219, paragraphe 2 et aux articles 224 et 226, ainsi que pour coopérer avec d’autres autorités compétentes.
Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur et qu’il a besoin d’informations qui ont déjà été fournies à une autre autorité compétente conformément aux règles sectorielles, il s’adresse, dans la mesure du possible, à ladite autorité afin d’éviter les doubles emplois dans les informations communiquées aux diverses autorités participant à la surveillance prudentielle.
Lorsque l’autorité compétente d’un autre Etat membre assume la fonction de coordinateur et que cette autorité a besoin d’informations qui ont déjà été fournies au CAA conformément aux règles sectorielles, le CAA donne suite, dans la mesure du possible, à la demande d’informations émanant du coordinateur si cette demande vise à éviter des doubles emplois dans les informations communiquées aux diverses autorités participant à la surveillance prudentielle.
Sans préjudice de la possibilité de déléguer certaines compétences et responsabilités prudentielles, la présence d’un coordinateur chargé de tâches spécifiques liées à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien les missions et les responsabilités incombant au CAA en vertu des règles sectorielles.
La coopération prévue au présent chapitre et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3 et 4 du présent article et à l’article 219 et, s’il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit de l’Union européenne, sont assurées par l’intermédiaire de collèges établis conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248, paragraphe 2 de la directive 2009/138/CE.
Les accords de coordination visés au paragraphe 2, sont repris séparément dans les accords de coordination écrits mis en place conformément à l’article 115 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248 de la directive 2009/138/CE. Il appartient au CAA, lorsqu’il assume la fonction de coordinateur et qu’il préside un collège établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/CE ou à l’article 248, paragraphe 2 de la directive 2009/138/CE, de décider quelles autres autorités compétentes participent à une réunion ou à toute activité dudit collège.