Sans préjudice des règles sectorielles, le CAA exerce à l’égard des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel il assume la fonction de coordinateur une surveillance complémentaire portant sur l’adéquation des fonds propres conformément au présent article, à l’article 215 et au chapitre 4 du présent sous-titre.
Le CAA exerce un contrôle prudentiel sur l’exigence du paragraphe 2 conformément au chapitre 4 du présent sous-titre.
Les entreprises d’assurance et de réassurance visées veillent à ce que soient disponibles, au niveau du conglomérat financier, des fonds propres qui sont en permanence au moins équivalents aux exigences en matière d’adéquation des fonds propres.
L’entité à la tête d’un conglomérat financier pour lequel le CAA assume la fonction de coordinateur effectue au moins une fois par an le calcul des fonds propres et des exigences en matière d’adéquation des fonds propres suivant les modalités, y compris la périodicité, fixées par règlement du CAA. Le CAA prescrit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, la méthode de calcul particulière à appliquer par le conglomérat financier.
L’entité à la tête d’un conglomérat financier pour lequel le CAA assume la fonction de coordinateur notifie au CAA les résultats des calculs et les données pertinentes sur lesquelles ces calculs sont fondés suivant les modalités, y compris la périodicité, fixées par le CAA. Le CAA peut autoriser, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, une autre entité réglementée faisant partie du conglomérat financier à lui notifier les informations visées.
Les entités visées ci-après sont prises en compte dans le calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres visé au paragraphe 2 :
un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires ;
une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance ;
une entreprise d’investissement ;
une compagnie financière holding mixte.
Le CAA en sa qualité de coordinateur peut renoncer à l’inclusion d’une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres dans les cas suivants:
lorsque l’entité est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l’information nécessaire, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l’agrément lorsque l’exercice effectif de leur fonction de surveillance est empêché;
lorsque, de l’avis du CAA, l’entité ne présente qu’un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire;
lorsque, de l’avis du CAA, l’inclusion de l’entité serait inappropriée ou de nature à induire en erreur, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Cependant, si plusieurs entités sont à exclure sur la base de l’alinéa 1, point b), il y a lieu toutefois de les inclure dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable.
Dans le cas visé à l’alinéa 1, point c), le CAA consulte, sauf en cas d’urgence, les autres autorités compétentes concernées avant d’arrêter une décision.
Lorsque le CAA n’inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l’un des cas visés à l’alinéa 1, points b) et c), les autorités compétentes de l’Etat membre où cette entité réglementée est située peuvent requérir de l’entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier des informations de nature à faciliter la surveillance de l’entité réglementée.
Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel une autorité compétente autre que le CAA assume la fonction de coordinateur mettent les résultats de leurs calculs des fonds propres et des exigences en matière d’adéquation des fonds propres à la disposition de l’entité à la tête du conglomérat financier ou, le cas échéant, d’une autre entité réglementée du conglomérat financier chargée par le coordinateur de lui notifier les résultats des calculs, aux fins de permettre au coordinateur d’évaluer si, au niveau du conglomérat financier, les fonds propres sont en permanence au moins équivalents aux exigences en matière d’adéquation des fonds propres.