Sans préjudice des règles sectorielles, le CAA exerce à l’égard des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel il assume la fonction de coordinateur une surveillance complémentaire portant sur les transactions intragroupe des entités réglementées appartenant au conglomérat financier concerné conformément au présent article, à l’article 215 et au chapitre 4 du présent sous-titre.
Le CAA exerce un contrôle prudentiel sur les transactions intragroupe conformément au chapitre 4 du présent sous-titre. Il porte une attention particulière au risque de contagion au sein du conglomérat financier, à l’existence de conflits d’intérêts, au contournement des règles sectorielles ainsi qu’au niveau et à l’ampleur des transactions intragroupe.
L’entité à la tête d’un conglomérat financier pour lequel le CAA assume la fonction de coordinateur notifie périodiquement et au moins une fois par an au CAA toute transaction intragroupe importante d’entités réglementées au sein du conglomérat financier suivant les dispositions du paragraphe 3. Le CAA peut autoriser, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, une autre entité réglementée faisant partie du conglomérat financier à lui notifier les informations visées.
Le CAA en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, détermine les catégories de transactions à notifier et les modalités de notification, y compris la périodicité. Il tient compte à cet effet de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. Le CAA en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels les transactions intragroupe doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques. En l’absence d’une définition de seuils de notification, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5% du montant total des exigences en matière d’adéquation des fonds propres au niveau d’un conglomérat financier.
Le CAA peut imposer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe. Afin d’éviter un contournement des règles sectorielles, le CAA peut imposer l’application des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier.
Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu’elles existent, s’appliquent à l’intégralité du secteur financier considéré, y compris à la compagnie financière holding mixte.
Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel une autorité compétente autre que le CAA assume la fonction de coordinateur mettent des informations relatives aux transactions intragroupe importantes à disposition de l’entité à la tête du conglomérat financier ou, le cas échéant, d’une autre entité réglementée du conglomérat financier chargée par le coordinateur de lui notifier les informations nécessaires, aux fins de permettre au coordinateur de s’acquitter de sa mission de contrôle prudentiel des transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier.