Art. 213 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Concentration des risques

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sans préjudice des règles sectorielles, le CAA exerce à l’égard des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel il assume la fonction de coordinateur une surveillance complémentaire portant sur la concentration de risques conformément au présent article, à l’article 215 et au chapitre 4 du présent sous-titre.

Le CAA exerce un contrôle prudentiel sur les concentrations de risques importantes. Il porte une attention particulière au risque de contagion au sein du conglomérat financier, à l’existence de conflits d’intérêts, au contournement des règles sectorielles ainsi qu’au niveau et à l’ampleur de la concentration de risques.

(2)

L’entité à la tête d’un conglomérat financier pour lequel le CAA assume la fonction de coordinateur notifie périodiquement et au moins une fois par an au CAA toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier suivant les dispositions au paragraphe 3. Le CAA peut autoriser, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, une autre entité réglementée faisant partie du conglomérat financier à lui notifier les informations visées.

(3)

Le CAA en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, détermine les catégories de risques à notifier et les modalités de notification, y compris la périodicité. Il tient compte à cet effet de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. Le CAA en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels les concentrations de risques doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.

(4)

Le CAA peut imposer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier. Afin d’éviter un contournement des règles sectorielles, le CAA peut imposer l’application des règles sectorielles concernant la concentration des risques au niveau du conglomérat financier.

(5)

Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant la concentration de risques applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu’elles existent, s’appliquent à l’intégralité du secteur financier considéré, y compris à la compagnie financière holding mixte.

(6)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises appartenant à un conglomérat financier pour lequel une autorité compétente autre que le CAA assume la fonction de coordinateur mettent des informations relatives à toute concentration de risques importante à disposition de l’entité à la tête du conglomérat financier ou, le cas échéant, d’une autre entité réglementée du conglomérat financier chargée par le coordinateur de lui notifier les informations nécessaires aux fins de permettre au coordinateur de s’acquitter de sa mission de contrôle prudentiel de la concentration des risques au niveau du conglomérat financier.