Aux fins de l’application de l’article 208, point 6, b), tiret 1, un groupe exerce ses activités principalement dans le secteur financier, lorsque le rapport entre d’une part, le total du bilan de l’ensemble des entités du secteur financier du groupe, qu’elles soient réglementées ou non, et d’autre part, le total du bilan du groupe dans son ensemble dépasse 40%.
Aux fins de l’application de l’article 208, point 6, a), tiret 3, ou de l’article 208, point 6, b), tiret 3, un groupe a une activité importante dans un secteur financier donné, lorsque la valeur moyenne d’une part, du rapport entre le total du bilan des entités dudit secteur financier et le total du bilan de toutes les entités du secteur financier du groupe et d’autre part, du rapport entre le total des exigences de solvabilité des entités dudit secteur financier et l’exigence de solvabilité totale de toutes les entités du secteur financier du groupe dépasse 10%.
Aux fins du présent sous-titre, le secteur financier le moins important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus élevée. Aux fins du calcul de la moyenne et pour déterminer quel est le secteur financier le moins important et quel est le secteur financier le plus important, le secteur bancaire et celui des services d’investissement sont agrégés.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont ajoutées au secteur auquel elles appartiennent au sein du groupe. Si elles appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, elles sont ajoutées au secteur financier le moins important.
Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont ajoutés au secteur auquel ils appartiennent au sein du groupe. S’ils appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, ils sont ajoutés au secteur financier le moins important.
Aux fins de l’application de l’article 208, point 6, a), tiret 3 ou de l’article 208, point 6, b), tiret 3, les activités transsectorielles sont également réputées importantes, lorsque le total du bilan des entités du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d’euros. Si le groupe n’atteint pas le seuil visé au paragraphe 2, le CAA et les autres autorités compétentes concernées peuvent d’un commun accord décider de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Ils peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 213, 214 ou 215 s’ils estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la surveillance complémentaire telle que définie au présent sous-titre ou l’application desdits articles ne sont pas nécessaires ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il notifie aux autres autorités compétentes les décisions prises conformément au présent paragraphe, et, sauf dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.
Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe 3 de la directive 2002/87/CE sont notifiées au CAA, celui-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.
Si le groupe atteint le seuil visé au paragraphe 2, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6 milliards d’euros, le CAA et les autres autorités compétentes concernées peuvent d’un commun accord décider de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Ils peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 213, 214 ou 215, s’ils estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la surveillance complémentaire telle que définie au présent sous-titre ou l’application desdits articles ne sont pas nécessaires ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, il notifie aux autres autorités compétentes les décisions prises conformément au présent paragraphe, et, sauf dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.
Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe 3bis de la directive 2002/87/CE sont notifiées au CAA, celui-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.
Aux fins de l’application des paragraphes 1er, 2 et 3, le CAA, d’un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, peut décider:
d’exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas visés à l’article 212, paragraphe 6, sauf dans le cas où l’entité a été transférée d’un Etat membre vers un pays tiers et où il est démontré qu’elle a changé d’implantation à la seule fin d’éviter la réglementation;
de tenir compte du respect des seuils définis aux paragraphes 1er et 2 pendant trois années consécutives de manière à éviter un brusque changement de régime de surveillance, ou de ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
d’exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l’identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsqu’un conglomérat financier a été identifié conformément aux paragraphes 1er, 2 et 3, les décisions visées à l’alinéa 1 sont prises sur la base d’une proposition faite par le coordinateur dudit conglomérat financier.
Aux fins de l’application des paragraphes 1er et 2, le CAA, dans des cas exceptionnels et d’un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, peut remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une ou plusieurs des variables suivantes, ou intégrer une ou plusieurs de ces variables, s’il estime que ces variables présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire au titre du présent sous-titre: la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion.
Aux fins de l’application des paragraphes 1er, 2 et 3, si un conglomérat financier déjà soumis à la surveillance complémentaire ne satisfait plus à un ou plusieurs des seuils y visés, ces seuils sont remplacés, afin d’éviter un brusque changement de régime de surveillance, pour les trois années suivantes, par les seuils suivants : 40% est remplacé par 35%, 10% est remplacé par 8%, 6 milliards d’euros est remplacé par 5 milliards d’euros.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le coordinateur peut, avec l’accord des autres autorités compétentes concernées, décider de ne pas ou de ne plus appliquer ces seuils inférieurs durant la période de trois ans précités, en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire du groupe.
Les calculs relatifs au bilan visés au présent article sont effectués sur la base du total du bilan agrégé des entités du groupe, conformément à leurs comptes annuels. Aux fins de ce calcul, les entités dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe. Si, pour un groupe déterminé ou des parties du groupe, des comptes consolidés sont établis, les calculs sont effectués à partir de ces comptes.
Les exigences de solvabilité visées aux paragraphes 2 et 3 sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles pertinentes.
Le CAA, en coopération avec les autres autorités compétentes, réévalue sur une base annuelle les dérogations à l’application de la surveillance complémentaire et réexamine les indicateurs quantitatifs prévus au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes financiers.