Art. 210 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Identification d’un conglomérat financier

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA identifie, sur la base des articles 208, 209 et 211, tout groupe relevant du champ d’application du présent sous-titre.

A cette fin :

le CAA coopère étroitement avec les autres autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant au groupe ;

si le CAA estime qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise appartient à un groupe qui est susceptible de constituer un conglomérat financier, mais non encore identifié comme tel, il fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.

(2)

Lorsqu’un groupe a été identifié comme étant un conglomérat financier et que le CAA exerce, conformément à l’article 217, la fonction de coordinateur, il en informe l’entreprise mère qui est à la tête du groupe ou, en l’absence d’entreprise mère, l’entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe.

Il en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et le comité mixte.