Aux fins du présent sous-titre et des règlements d’exécution, on entend par:
«autorités compétentes»: les autorités nationales des Etats membres investies du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller, individuellement ou à l’échelle du groupe, une ou plusieurs catégories d’entités réglementées. Au Luxembourg la surveillance des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance relève de la compétence du CAA et la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relève de la compétence de la CSSF ;
«autorités compétentes concernées»:
les autorités compétentes des Etats membres responsables de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, notamment de l’entreprise mère supérieure d’un secteur;
le coordinateur désigné conformément à l’article 217, s’il est différent des autorités visées au point a);
le cas échéant, d’autres autorités compétentes intéressées selon l’avis des autorités visées aux points a) et b). Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 21bis, paragraphe 1, point b) de la directive 2002/87/CE, cet avis tient compte de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en particulier si elle dépasse 5%, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre Etat membre.
Par autorités compétentes intéressées on entend les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné;
« comité mixte » : le comité visé à l’article 54 du règlement (UE) n° 1094/2010 ;
«compagnie financière holding mixte»: une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège statutaire dans l’Union européenne, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier;
«concentration de risques»: toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat. Cette exposition peut résulter de risques de contrepartie/de crédit, d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de tels risques;
«conglomérat financier»: un groupe ou un sous-groupe dans lequel une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe, ou dans lequel l’une au moins des filiales dudit groupe ou sous-groupe est une entité réglementée et qui satisfait aux conditions suivantes:
lorsqu’une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe:
cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par le fait d’être placée sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes,
l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement, et
les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes au sens de l’article 209, paragraphes 2 ou 3 ; ou
lorsqu’il n’y a pas d’entité réglementée à la tête du groupe ou du sous-groupe:
les activités du groupe ou du sous-groupe s’exercent principalement dans le secteur financier au sens de l’article 209, paragraphe 1er,
l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement, et
les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont importantes au sens de l’article 209, paragraphe 2 ou 3;
«coordinateur»: l’autorité compétente responsable de la coordination et de l’exercice de la surveillance complémentaire au niveau d’un conglomérat financier, désignée parmi les autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant à ce conglomérat financier, y compris celles de l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social;
«entité réglementée»: un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs;
«entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1 de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 25 du règlement (UE) n° 575/2013, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était situé dans l’EEE. Sont visées au Luxembourg, les personnes visées à la sous-section I de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
«entreprise filiale»: une entreprise à l’égard de laquelle sont détenus les droits énoncés au point 11. Les filiales d’une filiale sont également considérées comme filiales de l’entreprise mère;
«entreprise mère»: une entreprise détentrice des droits suivants:
elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise, ou
elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
elle a le droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu’elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou
elle est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci, ou
elle exerce effectivement, de l’avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1 du règlement (UE) n° 575/2013. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont l’activité répond à la définition de l’article 1, point 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs » : un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points b), l), et ab) de la directive 2011/61/UE ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’EEE.;
«groupe»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes, y compris tout sous-groupe du groupe;
«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle.
Aux fins de la présente définition, on entend par :
-« contrôle » : la relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale dans les cas visés au point 11, la relation entre entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise;
-« participation » : les droits dans le capital d’une autre entreprise, matérialisés ou non par des titres, qui en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise détentrice de ces droits ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote ou du capital d’une entreprise ;
«pays tiers»: un Etat autre qu’un Etat membre;
«règles sectorielles»: les règles concernant la surveillance prudentielle d’entités réglementées, découlant de la législation nationale, y compris celle portant transposition de directives européennes, dont notamment les directives 2014/65/UE, 2019/2034, 2013/36/UE et 2009/138/UE, et de la législation européenne directement applicable;
«secteur financier»: un secteur composé d’une ou de plusieurs des entités y énumérées:
le secteur bancaire, qui comprend les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points 1, 18 et 26 du règlement (UE) n° 575/2013,
le secteur de l’assurance, qui comprend les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1 de la directive 2009/138/CE, les entreprises de réassurance au sens de l’article 13, point 4 de la directive 2009/138/CE, les sociétés holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1er point f) de la directive 2009/138/CE, ainsi que les entreprises captives d’assurance ou de réassurance au sens de l’article 13, points 2 et 5 de la directive 2009/138/CE,
le secteur des services d’investissement, qui comprend les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 2 du règlement (UE) n° 575/2013;
« société de gestion de portefeuille » : une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 2009/65/CE ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était situé dans l’EEE. Est visée au Luxembourg toute personne au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
«surveillance sectorielle consolidée»: soit la surveillance sur une base consolidée exercée à l’égard des établissements de crédit conformément au règlement (UE) n° 575/2013 et à la directive 2013/36/UE, soit la surveillance complémentaire exercée à l’égard des entreprises d’assurance conformément au chapitre 1 du titre III de la directive 2009/138/CE, soit la surveillance sur une base consolidée exercée à l’égard des entreprises d’investissement conformément au règlement (UE) n° 575/2013 et à la directive 2013/36/UE;
«transactions intragroupe»: toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt, directement ou indirectement, à d’autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non.