Art. 207 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Transactions intragroupe

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Lorsque l’entreprise mère d’une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises est une société holding mixte d’assurance, le CAA exerce un contrôle général des transactions entre ces entreprises d’assurance ou de réassurance et la société holding mixte d’assurance et ses entreprises liées.

(2)

Les articles 194 à 199 et les dispositions relatives au contrôle des transactions intragroupe du règlement CAA pris en application de l’article 190, paragraphe 1er, s’appliquent mutatis mutandis.