Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il exerce le contrôle de la solvabilité du groupe conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à l’article 185 et au chapitre 3 et il surveille la concentration des risques et des transactions intragroupe conformément aux dispositions d’un règlement du CAA.
Dans le cas visé à l’article 185, paragraphe 2, point a), les entreprises d’assurance ou de réassurance participantes luxembourgeoises doivent veiller à ce que le groupe dispose en permanence d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément aux dispositions d’un règlement du CAA.
Dans le cas visé à l’article 185, paragraphe 2, point b), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises faisant partie d’un groupe doivent veiller à ce que le groupe dispose en permanence d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément aux dispositions d’un règlement du CAA.
Les exigences visées aux paragraphes 2 et 3 sont soumises au contrôle prudentiel du contrôleur du groupe conformément au chapitre 3. Les dispositions des articles 122 et 124, paragraphes 1er à 4, sont d’application.
Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et qu’il a été informé par l’entreprise participante que le capital de solvabilité requis du groupe n’est plus atteint, ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois mois à venir, le CAA en informe les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, qui analyse la situation du groupe.
Les modalités concernant le mécanisme de contrôle du système de gouvernance sont détaillées par voie de règlement du CAA.