Au cas où une entreprise mère ultime luxembourgeoise est une entreprise participante d’une entreprise mère ultime nationale d’un autre Etat membre, le CAA peut conclure un accord avec l’autorité de contrôle de cet Etat membre, en vue de l’exercice par le CAA du contrôle de groupe au niveau de ce sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Au cas où une entreprise mère ultime luxembourgeoise est une entreprise liée d’une entreprise mère ultime nationale d’un autre Etat membre, le CAA peut conclure un accord avec l’autorité de contrôle de cet Etat membre, en vue de l’exercice par l’autre autorité de contrôle du contrôle de groupe au niveau de ce sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Lorsque le CAA a conclu un tel accord, il n’effectue aucun contrôle de groupe au niveau de l’entreprise mère ultime luxembourgeoise.
Les accords visés aux paragraphes 1er et 2 sont exposés au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère ultime au niveau de l’EEE.
Les dispositions de l’article 188, paragraphe 1er et 2, sont d’application.