Lorsque une entreprise d’assurance ou de réassurance participante luxembourgeoise, une société holding d’assurance luxembourgeoise ou la compagnie financière holding mixte luxembourgeoise visée à l’article 185, paragraphe 2, points a) et b), a comme entreprise mère ultime au niveau de l’EEE visée à l’article 187 une entreprise n’ayant pas son siège au Grand-Duché de Luxembourg, le CAA peut, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère ultime au niveau de l’EEE, assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance, société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte mère ultime au niveau luxembourgeois, appelée par la suite « entreprise mère ultime luxembourgeoise ».
Dans ce cas, le CAA explique sa décision au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère ultime au niveau de l’EEE.
Les dispositions des articles 190 à 202 sont d’application, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.
Le CAA peut limiter le contrôle de groupe de l’entreprise mère ultime luxembourgeoise à une ou plusieurs sections du chapitre 2.
Un règlement du CAA détermine les conditions d’application du présent article.