Art. 202 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Mesures visant au respect des dispositions applicables

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Lorsque les entreprises d’assurance ou de réassurance d’un groupe ne se conforment pas aux exigences visées aux articles 191 et 192, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque malgré tout d’être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entreprises d’assurance ou de réassurance, le CAA impose les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à cette situation :

à l’égard de la société holding d’assurance ou de la compagnie financière holding mixte lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe;

à l’égard des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises.

Lorsque, le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe mais que la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social dans un autre Etat membre, il informe les autorités concernées de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Lorsque le CAA, en qualité de contrôleur du groupe, n’est pas l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel des entreprises d’assurance ou de réassurance devant faire l’objet d’une mesure ont leur siège social, il informe les autorités concernées de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe, il prend au besoin, au niveau des entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises appartenant au groupe, les mesures visées à l’article 4, paragraphe 9, aux articles 303 à 306 et à la Partie II, titre II, sous-titre I, chapitre 7 ou toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.

Le CAA coordonne avec les autorités de contrôle concernées, s’il y a lieu, les mesures visant au respect des dispositions applicables.

(2)

Lorsque le CAA, dans l’exercice de ses fonctions de contrôleur du groupe, constate que les exigences des articles 191 et 192 ne sont plus respectées au niveau du groupe ou que ces exigences sont respectées mais que la solvabilité du groupe risque malgré tout d’être compromise, ou que les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière des entités réglementées appartenant au groupe ou lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe, il peut prendre, à l’égard des sociétés holding d’assurance luxembourgeoises ou des compagnies financières holding mixtes luxembourgeoises appartenant au groupe, les mesures visées à l’article 4, paragraphe 9, aux articles 303 à 306 et à la Partie II, titre II, sous-titre I, chapitre 7 ou toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés. Le CAA informe en outre les autres autorités compétentes intéressées de ses constatations.