Un contrôleur unique, responsable de la coordination et de l’exercice du contrôle du groupe (dénommé « contrôleur du groupe »), est désigné parmi les autorités de contrôle des Etats membres concernées. Le CAA exerce la fonction de contrôleur du groupe dans les cas visés au présent article.
Le CAA exerce la fonction de contrôleur du groupe lorsqu’il est l’autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises d’assurance et de réassurance d’un groupe.
Dans tous les autres cas, le CAA est contrôleur du groupe :
lorsque le groupe est dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise ;
lorsque le groupe a pour entreprise mère une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte et que le groupe ne comprend que des entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ;
lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans différents Etats membres de l’EEE ont pour entreprise mère une même société holding d’assurance luxembourgeoise ou une même compagnie financière holding mixte luxembourgeoise et que l’une de ces entreprises est également agréée au Grand-Duché de Luxembourg ;
lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d’assurance ou compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres et qu’il y a une entreprise d’assurance ou de réassurance dans chacun de ces Etats membres et que l’entreprise d’assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé est une entreprise luxembourgeoise ;
lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans différents Etats de l’EEE ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance et qu’aucune de ces entreprises n’a été agréée dans l’Etat membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social et que l’entreprise d’assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé est une entreprise luxembourgeoise ;
lorsque le groupe n’a pas d’entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points b) à e), et que l’entreprise d’assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé est une entreprise luxembourgeoise ;
lorsque les autorités de contrôle concernées ont, à la demande de l’une d’entre elles, pris la décision conjointe de déroger aux critères mentionnés aux points a) à f) ci-dessus et désigné le CAA comme contrôleur du groupe.
Par dérogation au paragraphe 2, points a) à f), le CAA n’exerce pas la fonction de contrôleur du groupe lorsque les autorités de contrôle concernées ont pris la décision conjointe visée au paragraphe 2, point g) au profit d’une autorité de contrôle autre que le CAA.
Le CAA peut exiger l’ouverture d’une discussion quant au point de savoir si les critères visés au paragraphe 2, points a) à f) sont appropriés. Ce type de discussion a lieu au maximum une fois par an.
Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision conjointe sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d’ouverture de la discussion. Avant de prendre leur décision, les autorités de contrôle concernées donnent au groupe la possibilité d’exprimer son avis.
Pendant le délai de trois mois visé au paragraphe 4, alinéa 2, et aussi longtemps qu’aucune décision conjointe n’a été prise, le CAA peut soumettre le cas à l’EIOPA pour décision. La décision conjointe des autorités de contrôle concernées est différée et doit être conforme à la décision de l’EIOPA.
La décision conjointe résultant des paragraphes 4 et 5 est considérée comme déterminante et doit être appliquée par le CAA.
Si aucune décision conjointe n’a été prise, la tâche du contrôleur du groupe est exercée par l’autorité de contrôle définie conformément au paragraphe 2.