Art. 191 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Fréquence du calcul

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il veille à ce que les calculs visés à l’article 190, paragraphes 2 et 3, soient réalisés au moins une fois par an par l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, par la société holding d’assurance ou par la compagnie financière holding mixte.

Les données nécessaires à ce calcul et les résultats obtenus sont fournis au CAA par l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise du groupe désignée par le CAA après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même.

(2)

L’entreprise d’assurance ou de réassurance participante et la société holding d’assurance et la compagnie financière holding mixte visées au paragraphe 1er surveillent en permanence le montant du capital de solvabilité requis du groupe. Lorsque le profil de risque du groupe s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendaient le dernier capital de solvabilité requis notifié par le groupe, ce capital doit être recalculé sans délai et notifié au contrôleur du groupe.

Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a significativement changé depuis la date de la dernière notification du capital de solvabilité requis du groupe, le CAA peut exiger que ce capital soit recalculé.

Les modalités du calcul de la solvabilité du présent paragraphe sont déterminées par voie de règlement du CAA.