Art. 196 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle

In forcesince 14 Feb 2025

Lorsque les autorités de contrôle de l’Etat membre où une entreprise mère a son siège social n’exercent pas elles-mêmes le contrôle du groupe et que le CAA est le contrôleur du groupe, il peut inviter ces autorités à demander à l’entreprise mère toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions de coordination, telles que définies à l’article 193, et à lui communiquer lesdites informations.

Lorsqu’il a besoin d’informations visées à l’article 198, paragraphe 2, qui ont déjà été fournies à une autre autorité de contrôle, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, s’adresse, dans la mesure du possible, à ladite autorité afin d’éviter toute duplication dans la communication d’informations aux diverses autorités participant au contrôle.