Art. 193 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Missions du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il assure, au titre du contrôle du groupe, les missions suivantes:

coordonner la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle;

constituer et présider un collège des contrôleurs ;

assurer le contrôle prudentiel et l’évaluation de la situation financière du groupe;

évaluer le respect, par le groupe, des règles relatives à la solvabilité, à la concentration de risques et aux transactions intragroupe visées à l’article 190, paragraphe 1er ;

évaluer le système de gouvernance du groupe, conformément aux modalités fixées par voie de règlement du CAA, ainsi que le respect, par les membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise participante, des exigences énoncées aux articles 72 et 201;

planifier et coordonner, par des réunions régulières se tenant au moins une fois par an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence, en coopération avec les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de toutes les entreprises faisant partie du groupe;

effectuer les autres missions et prendre les autres mesures et décisions incombant au contrôleur du groupe en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou dérivant de l’application de la présente loi et de ses règlements d’exécution ;

informer le collège des contrôleurs qu’il a été désigné comme contrôleur du groupe en vertu de l’article 192, paragraphe 2, point g) ;

soumettre au groupe la décision conjointe des autorités de contrôle concernées de déroger aux critères mentionnés à l’article 192, paragraphe 2, points a) à f) avec sa motivation complète ;

soumettre au groupe et au collège des contrôleurs la décision conjointe visée à l’article 192, paragraphe 6 avec sa motivation complète ;

transmettre aux autres autorités de contrôle concernées toute décision concernant les accords de coordination et prise en conformité avec une décision de l’EIOPA.

(1bis)

La composition du collège des contrôleurs visé au paragraphe 1er, point aa) inclut, outre le CAA qui préside, les autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels une entreprise filiale a son siège social.

Les autorités de contrôle dont dépendent les succursales importantes et les entreprises liées peuvent participer au collège des contrôleurs. Toutefois, leur participation se limite uniquement à la réalisation de l’objectif consistant à assurer un échange efficace des informations.

Des activités spécifiques du collège peuvent être menées par un nombre réduit d’autorités afin d’assurer le bon fonctionnement du collège des contrôleurs.

Le collège des contrôleurs veille à ce que la coopération, les échanges d’informations et les consultations entre les autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent conformément au titre III de la directive 2009/138/CE.

(2)

Le CAA participe au collège des contrôleurs lorsque le groupe comprend une entreprise d’assurance luxembourgeoise ou de réassurance luxembourgeoise ou lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe. En outre, le CAA peut demander à participer aux travaux du collège lorsqu’une succursale importante d’une entreprise faisant partie du groupe est établie au Grand-Duché de Luxembourg.

Lorsque le contrôleur du groupe n’accomplit pas les tâches visées au paragraphe 1er, points a) à f) ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent pas dans la mesure exigée au présent paragraphe, le CAA peut porter le cas devant l’EIOPA et solliciter son aide.

(3)

Sans préjudice de toute autre mesure arrêtée en vertu de la réglementation prudentielle, la création et le fonctionnement du collège des contrôleurs visé au paragraphe 2 sont basés sur des accords de coordination conclus entre le CAA et les autres autorités de contrôle concernées.

En cas de divergence de vues concernant ces accords de coordination, le CAA peut porter le cas devant l’EIOPA.

Le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, doit prendre sa décision finale en conformité avec la décision de l’EIOPA.

(4)

Sans préjudice de toute autre mesure arrêtée en vertu de la réglementation prudentielle, un règlement du CAA précise les procédures que les accords visés au paragraphe 3 doivent suivre.