Art. 72 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent veiller à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes:

leur compétence, se composant de qualifications, de connaissances et d’expérience professionnelles, est propre à permettre une gestion saine et prudente; et

elles doivent justifier de leur honorabilité, conformément à l’article 274.

(2)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent communiquer au CAA tout changement survenu dans l’identité des personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui assument d’autres fonctions clés, ainsi que toute information nécessaire pour apprécier si toute personne nouvellement nommée pour la gestion de l’entreprise satisfait aux exigences de compétence et d’honorabilité.

(3)

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent informer le CAA du remplacement de toute personne visée au paragraphe 2, parce qu’elle ne remplit plus les exigences énoncées au paragraphe 1er.