En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes physiques visées aux articles 267, 269, 270 et 272, paragraphe 3 doivent justifier de leur honorabilité et de leur compétence.
Pour la vérification des conditions visées à l’article 72, paragraphe 1er, point b) ou à l’article 256-23, paragraphe 1er, point c) les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises ou les fonds de pension luxembourgeois doivent fournir au CAA un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat d’origine ou de provenance des personnes visées. Dans la mesure où ces documents ne fournissent pas d’indications sur la question de savoir si les personnes visées n’ont pas été déclarées antérieurement en faillite, ils doivent être complétés à cet effet par une déclaration remplissant les conditions du paragraphe 3 ci-après.
Lorsque le document visé au paragraphe 2 n’est pas délivré par l’Etat membre d’origine ou de provenance de la personne physique concernée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment – ou, dans les Etats où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle – faite par le ressortissant étranger concerné devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l’Etat d’origine ou de provenance dudit ressortissant étranger.
Cette autorité ou ce notaire délivre une attestation faisant foi de cette déclaration sous serment ou de cette déclaration solennelle.
La déclaration d’absence de faillite visée à l’alinéa 1 peut être faite également devant un organisme professionnel qualifié de l’Etat concerné.
Les documents et certificats visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent pas être produits plus de trois mois après leur délivrance. Les candidats dirigeants visés à l’article 272, paragraphe 3, points n) et o) doivent prouver leurs connaissances conformément aux dispositions de l’article 288, paragraphe 1er.
Le dirigeant doit être habilité à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et diriger effectivement la personne morale.
Les dirigeants et les autres personnes physiques visées au paragraphe 1er doivent assurer, par leur présence physique effective au Luxembourg, une gestion journalière efficace et permanente.
Toutes les conditions d’agrément doivent être constamment remplies.