Art. 267 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les prestataires agréés de services actuariels

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sont prestataires agréés de services actuariels les personnes physiques et morales dont l’activité consiste à fournir des services actuariels dans un cadre qui implique la prise de connaissance ou le traitement de données tombant dans le champ d’application de l’article 300.

(2)

Pour pouvoir être agréée comme prestataire de services actuariels une personne morale doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de prestataire de services actuariels.

(3)

Pour pouvoir être agréée comme prestataire de services actuariels, une personne physique doit satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelle visées à l’article 275, paragraphe 3.