Sont régleurs de sinistres les personnes physiques et morales dont l’activité habituelle consiste à fournir des services en relation avec l’indemnisation des bénéficiaires de contrats d’assurance.
Pour pouvoir être agréée comme régleur de sinistres une personne morale doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de régleur de sinistres.
Pour pouvoir être agréée comme régleur de sinistres, une personne physique doit satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelle visées à l’article 275, paragraphe 1er, pour les dirigeants de régleurs de sinistres.
Sont dispensées d’un agrément de régleur de sinistres les entreprises d’assurance, les sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance, les sociétés de gestion d’entreprises d’assurance en run-off et les sociétés de gestion de portefeuilles d’assurance.