Sont sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance les personnes morales dont l’activité consiste à assurer la gestion journalière d’une ou de plusieurs entreprises captives d’assurance au sens de l’article 43, point 8.
Sont sociétés de gestion d’entreprises d’assurance en run-off les personnes morales dont l’activité consiste à assurer la gestion journalière d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance directes ayant arrêté toute souscription de nouveaux contrats.
Le CAA peut autoriser le recours à des sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance et à des sociétés de gestion d’entreprises d’assurance en run-off dans d’autres circonstances que celles visées aux paragraphes 1er et 2 sur demande motivée de l’entreprise d’assurance concernée.
Les sociétés de gestion visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être dirigées de manière effective par un dirigeant de société de gestion d’entreprises captives d’assurance respectivement par un dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off.
Ces sociétés doivent disposer en interne de tous les moyens et compétences techniques, juridiques, actuarielles et comptables nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Sont dispensées d’un agrément de société de gestion d’entreprises captives d’assurance et de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off les entreprises d’assurance.
Toute société de gestion d’entreprises captives d’assurance peut en outre agir comme domiciliataire de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire accepter qu’une ou plusieurs entreprises captives d’assurance et, le cas échéant, les sociétés faisant partie du même groupe que ces dernières, établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et prester des services quelconques liés à cette activité.
L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent paragraphe est subordonné à la justification que le dirigeant de la société de gestion d’entreprises captives d’assurance justifie d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises.
Toute société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off peut en outre agir comme domiciliataire de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire accepter que les entreprises d’assurance en run-off établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et prester des services quelconques liés à cette activité.
L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent paragraphe est subordonné à la justification que le dirigeant de la société de gestion de gestion d’entreprises d’assurance en run-off justifie d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises.