Art. 266 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les sociétés de gestion de fonds de pension

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sont sociétés de gestion de fonds de pension les personnes morales dont l’activité consiste à assurer la gestion journalière ou la fonction de dirigeant d’un ou de plusieurs fonds de pension soumis à la surveillance du CAA.

(2)

Une société de gestion de fonds de pension doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de société de gestion de fonds de pension.