Art. 269 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Sont prestataires agréés de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance les personnes physiques et morales dont l’activité habituelle consiste à fournir aux entreprises d’assurance et de réassurance des services en relation avec les fonctions d’audit interne, de compliance et de gestion des risques dans les limites du droit de l’Union européenne et du droit national.

(2)

Pour pouvoir être agréée comme prestataire agréé de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance, une personne morale doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance.

(3)

Pour pouvoir être agréée comme prestataire de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance, une personne physique doit satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelle visées à l’article 275, paragraphe 4.

(4)

Sont dispensées d’un agrément de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance les entreprises d’assurance et de réassurance.