Art. 265 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les sociétés de gestion d’entreprises de réassurance

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Sont sociétés de gestion d’entreprises de réassurance les personnes morales dont l’activité consiste à assurer la gestion journalière ou la fonction de dirigeant d’une ou de plusieurs entreprises de réassurance.

(2)

Une société de gestion d’entreprises de réassurance doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de société de gestion d’entreprises de réassurance.

(3)

Toute société de gestion d’entreprises de réassurance peut en outre agir comme domiciliataire de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire accepter qu’une ou plusieurs entreprises de réassurance et, le cas échéant, des sociétés faisant partie du même groupe que ces dernières, établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et prester des services quelconques liés à cette activité.

L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent paragraphe est subordonné à la justification que le dirigeant de la société de gestion d’entreprises de réassurance justifie d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises.

Changed on 14 Feb 2025

(3) Toute société de gestion d’entreprises de réassurance peut en outre agir comme domiciliataire de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire accepter qu’une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles elle n’est pas elle-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affairesentreprises de réassurance et, le cas échéant, des sociétés faisant partie du même groupe que ces dernières, établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et de prester des services quelconques liés à cette activité. L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent articleparagraphe est subordonné à la justification que le dirigeant de la société de gestion d’entreprises de réassurance justifie d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording