Nul ne peut exercer une des activités visées au paragraphe 3 du présent article sans être en possession d’un agrément écrit du CAA.
Nul ne peut être agréé à exercer une activité visée au paragraphe 3 soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.
Un agrément de dirigeant est requis pour les fonctions suivantes :
le dirigeant d’entreprise d’assurance
le dirigeant d’entreprises de réassurance
le dirigeant d’entreprises de réassurance délégué
le dirigeant de fonds de pension
le dirigeant de fonds de pension délégué
le dirigeant de société de gestion d’entreprises captives d’assurance
le dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off
le dirigeant de société de gestion d’entreprises de réassurance
le dirigeant de société de gestion de fonds de pension
le dirigeant de prestataire agréé de services actuariels
le dirigeant de société de gestion de portefeuille d’assurance
le dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance
le dirigeant de régleur de sinistres
le dirigeant de société de courtage d’assurances
le dirigeant de société de courtage de réassurances
Sauf pour les fonctions visées au paragraphe 3, points b) et d), l’agrément ne peut être délivré qu’à des personnes physiques.
Au cas où les fonctions visées au paragraphe 3, points b) et d) sont exercées par des personnes morales, celles-ci doivent être représentées tant envers la société de réassurance respectivement le fonds de pension qu’envers le CAA et des tiers par un dirigeant d’entreprises de réassurance délégué, respectivement un dirigeant de fonds de pension délégué.
Les dirigeants d’entreprises de réassurance délégués sont des personnes physiques agréées comme dirigeant d’entreprises de réassurance et dépendant d’une société de gestion d’entreprises de réassurance.
Les dirigeants de fonds de pension délégués sont des personnes physiques agréées comme dirigeant de fonds de pension et dépendant d’une société de gestion de fonds de pension.