Art. 272 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

La nécessité d’un agrément

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Nul ne peut exercer une des activités visées au paragraphe 3 du présent article sans être en possession d’un agrément écrit du CAA.

(2)

Nul ne peut être agréé à exercer une activité visée au paragraphe 3 soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.

(3)

Un agrément de dirigeant est requis pour les fonctions suivantes :

le dirigeant d’entreprise d’assurance

le dirigeant d’entreprises de réassurance

le dirigeant d’entreprises de réassurance délégué

le dirigeant de fonds de pension

le dirigeant de fonds de pension délégué

le dirigeant de société de gestion d’entreprises captives d’assurance

le dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off

le dirigeant de société de gestion d’entreprises de réassurance

le dirigeant de société de gestion de fonds de pension

le dirigeant de prestataire agréé de services actuariels

le dirigeant de société de gestion de portefeuille d’assurance

le dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance

le dirigeant de régleur de sinistres

le dirigeant de société de courtage d’assurances

le dirigeant de société de courtage de réassurances

(4)

Sauf pour les fonctions visées au paragraphe 3, points b) et d), l’agrément ne peut être délivré qu’à des personnes physiques.

(5)

Au cas où les fonctions visées au paragraphe 3, points b) et d) sont exercées par des personnes morales, celles-ci doivent être représentées tant envers la société de réassurance respectivement le fonds de pension qu’envers le CAA et des tiers par un dirigeant d’entreprises de réassurance délégué, respectivement un dirigeant de fonds de pension délégué.

(6)

Les dirigeants d’entreprises de réassurance délégués sont des personnes physiques agréées comme dirigeant d’entreprises de réassurance et dépendant d’une société de gestion d’entreprises de réassurance.

(7)

Les dirigeants de fonds de pension délégués sont des personnes physiques agréées comme dirigeant de fonds de pension et dépendant d’une société de gestion de fonds de pension.