Art. 273 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Le statut de dirigeant

In forcesince 13 Dec 2015

Toute entreprise d’assurance ou de réassurance ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, toute succursale d’entreprise d’assurance ou de réassurance de pays tiers, tout fonds de pension soumis à la surveillance du CAA, tout PSA et toute société de courtage d’assurances ou de réassurances doit s’attacher les services d’un dirigeant agréé, répondant aux conditions visées au présent chapitre.

Tout changement de dirigeant agréé doit être communiqué au préalable au CAA.