Le candidat dirigeant d’entreprises d’assurance ne peut être agréé que sur demande écrite d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise ou d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers pour sa succursale luxembourgeoise, et à laquelle il est attaché par convention. Nul dirigeant ne peut être agréé pour plusieurs entreprises d’assurance.
Le CAA peut accorder des dérogations à la règle de l’unicité de l’agrément sur demande motivée et de l’accord de l’ensemble des entreprises d’assurance concernées.
Au moment de s’attacher par convention les services d’un dirigeant d’entreprises de réassurance, l’entreprise de réassurance doit en faire la notification au CAA. Au cas où la fonction de dirigeant est confiée à une société de gestion d’entreprises de réassurance, la notification doit indiquer le nom du dirigeant d’entreprises de réassurance délégué appelé à représenter la société de gestion envers l’entreprise de réassurance, le CAA et les tiers.
Un dirigeant d’entreprises de réassurance peut diriger plusieurs entreprises de réassurance soit en nom propre soit en tant que dirigeant d’entreprises de réassurance délégué.
Tout changement de dirigeant d’entreprises de réassurance délégué doit faire l’objet d’une notification préalable au CAA.
Au moment de s’attacher par convention les services d’un dirigeant de fonds de pension, le fonds de pension doit en faire la notification au CAA. Au cas où la fonction de dirigeant confiée à une société de gestion de fonds de pension, la notification doit indiquer le nom du dirigeant de fonds de pension délégué appelé à représenter la société de gestion envers le fonds de pension, le CAA et les tiers.
Un dirigeant de fonds de pension peut diriger plusieurs fonds de pension soit en nom propre soit en tant que dirigeant de fonds de pension délégué.
Tout changement de dirigeant de fonds de pension délégué doit faire l’objet d’une notification préalable au CAA.
Nul dirigeant de société de courtage ne peut être simultanément agréé pour plusieurs sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances.
Le CAA peut accorder des dérogations à la règle de l’unicité de l’agrément sur demande motivée et de l’accord de l’ensemble des sociétés de courtage concernées.
Les personnes physiques doivent exercer principalement leur activité au ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg. Cette condition doit être constamment remplie.