Art. 9 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’article 274, paragraphe 5, de la même loi, la référence à l’article 276 est remplacée par une référence à l’article 288, paragraphe 1er.