Art. 22 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 284-2 de la même loi est inséré un intitulé de la teneur suivante : Sous-section 4 - Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.