L’article 296 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est remplacé par un libellé de la teneur suivante :
L'agrément ou l’immatriculation des PSA et des intermédiaires, personnes morales, est subordonné à la communication au CAA :
de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans la personne morale à agréer « ou à immatriculer » une participation qualifiée d’au moins 10 % du capital social ou des droits de vote et du montant de ces participations,
de l’identité des personnes physiques ou morales qui ont avec la personne morale à agréer ou à immatriculer des liens étroits et
des informations démontrant que ces participations et ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA.
L’agrément ou l’immatriculation est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale à agréer ou à immatriculer, la qualité des actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante ou le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ne peut pas être assuré.
La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés au paragraphe 7.
Au 2e paragraphe, les mots ou l’immatriculation sont insérés après les mots L’agrément et les mots ou à immatriculer sont insérés après les mots personne morale à agréer.
Le paragraphe 3 est abrogé.
Le libellé du paragraphe 4 prend la teneur suivante :
L'agrément ou l’immatriculation est refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles le PSA ou l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à leur mise en œuvre, entravent le bon exercice de la mission de surveillance.
Le libellé du paragraphe 5 prend la teneur suivante :
Les personnes visées au paragraphe 1er doivent informer le CAA sans retard injustifié de toute modification apportée aux informations fournies au titre des paragraphes 1er à 3.
Au paragraphe 9, les mots à l’alinéa précédent sont remplacés par les mots au paragraphe 6 .